Le FSE est un mécanisme financier, prévu dans le Code de l’eau (décret du 20 février 2003 qui constitue la base légale de la mise en place d’un Fonds social de l’eau en Région wallonne ainsi que son arrêté d’application adopté par le Gouvernement wallon le 4 février 2004), pour aider les consommateurs en difficulté de paiement de leur facture d’eau.

Le FSE est constitué des contributions versées par chaque consommateur lors du paiement de ses factures d’eau. Cette contribution est fixée à 0,025€ par m³ d’eau facturé, indexé sur base de l’indice des prix à la consommation.

Qui peut bénéficier du FSE ?

Il doit s’agir d’une personne physique qui est en défaut de paiement de sa facture pour sa consommation d’eau à résidence principale (pas pour les résidences secondaires donc) et pour un usage exclusivement domestique répondant à ses besoins et ceux de son ménage (pas, pour exemple, pour une activité commerciale).

Comment puis-je bénéficier du FSE ?

Le seul interlocuteur direct est le CPAS de la commune où est domicilié le consommateur en défaut de paiement. Chaque CPAS dispose des informations et du personnel qualifié pour vous aider dans vos démarches. Il est à noter que les communes germanophones ne font pas partie du FSE et donc, les consommateurs ne paient pas de contribution sur leur facture d’eau mais, en contrepartie, les personnes en défaut de paiement qui y sont domiciliées, ne peuvent bénéficier de cette aide.