Depuis le 1er octobre 2002, on ne parle plus de droit à un minimum de moyens d’existence (minimex), mais bien de droit à l’intégration sociale.

Le CPAS peut utiliser trois instruments pour garantir le droit à l’intégration sociale : l’emploi, le revenu d’intégration et le projet individualisé d’intégration sociale, ou une combinaison de ces instruments. Par le terme « emploi », il faut toujours entendre un emploi à part entière auquel toutes les règles du droit du travail sont applicables, y compris les règles de protection de la rémunération. Lorsque l’emploi n’est pas possible ou pas encore possible, la personne a droit à une prestation financière appelée revenu d’intégration. L’octroi du revenu d’intégration peut être accompagné de la conclusion d’un projet individualisé d’intégration sociale entre la personne concernée et le CPAS. Le choix de la voie la plus adéquate (revenu d’intégration ou/et emploi et/ou un projet individualisé d’intégration sociale) doit être guidé, en concertation avec la personne, par l’objectif

Pour pouvoir bénéficier du droit à l’intégration sociale, le demandeur doit simultanément remplir plusieurs conditions :
– Nationalité
– Lieu de résidence principal
– Age
– Niveau de revenus
– Capacité à travailler
– Epuisement des autres droits sociaux qui existent

Lorsqu’une demande d’allocations sociales (allocations de chômage, indemnités de mutuelle, allocations familiales, pension, …) a été introduite et que le dossier est toujours à l’étude, le CPAS peut accorder des avances sur ces prestations sociales, après examen de la situation financière du demandeur.

Les avances sont récupérées directement auprès de l’organisme qui alloue les allocations sociales.